Avenant n° 1 du 15 juillet 2008 à l'accord du 24 décembre 1992 relatif à la politique salariale

Article 6

En vigueur

Date d'application


L'article 6 devient l'article 7 et est rédigé ainsi :
« Le présent protocole d'accord entrera en vigueur lors de l'ouverture des négociations relatives aux salaires minima conventionnels pour l'année 2009. »