Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002

En vigueur depuis le 18/12/2008En vigueur depuis le 18 décembre 2008

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Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002

Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, de s'associer pour la défense collective ou individuelle des intérêts afférents à leur condition d'employeur ou de salarié, ainsi que d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel, de participer à l'administration ou à la direction de ce syndicat dans les conditions fixées par l'article L. 2131-5 du code du travail.