Accord du 10 décembre 2008 relatif au régime de prévoyance

Article 5.4

En vigueur

Garantie double effet


En cas de décès du conjoint et sous réserve qu'il ne se soit pas remarié, postérieurement ou simultanément au décès du salarié, il est versé aux enfants restant à charge par parts égales entre eux, un capital d'un montant égal à 100 % de celui versé lors du décès du salarié.