Article 5.3
Montant de la prestation
Le montant du capital qui sera versé en cas de décès du salarié ou d'invalidité permanente absolue varie en fonction de sa situation de famille à la date du sinistre.
| SITUATION DE FAMILLE | SALARIÉ CADRE | SALARIÉ NON CADRE |
|---|---|---|
| Salarié célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge | 240 % du salaire de référence limité à la TA | 75 % du salaire de référence |
| Salarié marié (1) ou ayant une personne à charge | 320 % du salaire de référence limité à la TA | 100 % du salaire de référence |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | 80 % du salaire de référence limité à la TA | 25 % du salaire de référence |
| (1) Mariage ou situation équivalente juridiquement établie. | ||
On entend par personne à charge supplémentaire, pour l'attribution de la majoration du capital décès, tout ascendant ou descendant atteint d'un handicap l'empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice, non bénéficiaire d'une pension de vieillesse, titulaire d'une carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, et rattaché à son foyer fiscal.