Avenant n° 20 du 18 décembre 2008 portant recodification de la convention collective

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

Article 14

En vigueur

Extension, dépôt


L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.
Celui-ci sera déposé en 2 exemplaires auprès de la direction générale du travail, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes compétent.