Accord du 16 novembre 2006 portant création d'une section paritaire professionnelle

En vigueur depuis le 02/10/2008En vigueur depuis le 02 octobre 2008

Le présent accord pourra être révisé à tout moment. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à toutes les parties signataires, avec respect d'un préavis minimal de 3 mois ou d'un délai inférieur avec l'accord de l'ensemble des parties signataires.