Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance (règlements)

En vigueur depuis le 25/09/2008En vigueur depuis le 25 septembre 2008

Lorsque le participant est classé en invalidité 2e catégorie par la sécurité sociale, une pension mensuelle d'un montant égal à 30 fois celui de l'indemnité journalière visée à l'article 4 est versée en complément de celle de la sécurité sociale. Elle est servie jusqu'à la date d'attribution d'une pension de vieillesse par la sécurité sociale.

Conditions d'entrée en vigueur

L'avenant n° 11 du 25 septembre 2008 s'appliquera à compter du lendemain du jour de la publication au J.O de l'arrêté d'extension le concernant.