Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance (règlements)

En vigueur depuis le 01/05/2009En vigueur depuis le 01 mai 2009

Lorsque le participant est classé en invalidité 1re catégorie par la sécurité sociale, une pension mensuelle est servie dès lors que cette invalidité a pour origine un accident ou une maladie de droit commun.

Son montant est égal à 15 % de la tranche A des 12 derniers salaires mensuels déclarés à l'OAD. Elle est servie jusqu'à la date d'attribution d'une pension de vieillesse par la sécurité sociale.

Conditions d'entrée en vigueur

L'avenant n° 11 du 25 septembre 2008 s'appliquera à compter du lendemain du jour de la publication au J.O de l'arrêté d'extension le concernant.