Accord du 4 novembre 2008 relatif aux taux d'appel de cotisations prévoyance pour 2009

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

Article

En vigueur


Au regard de la situation financière du régime de prévoyance conventionnel constatée au cours de l'année 2007 et du premier semestre 2008, les parties signataires de l'accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime de prévoyance des salariés décident ce qui suit.