Avenant n° 64 du 6 octobre 2008 relatif au régime de prévoyance

Voir le sommaire

Article 7

En vigueur

Création d'un article 48 « Revalorisation des prestations »


L'article 48 est ainsi rédigé :
« Les prestations incapacité de travail, invalidité et capitaux décès sont revalorisées selon l'indice du point ARRCO-AGIRC avec les mêmes dates d'effet.
Les prestations rente de conjoint et rente éducation sont revalorisées selon un coefficient et une périodicité fixés par le conseil d'administration de l'OCIRP. »

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2009 pour les entreprises membres de l'une des organisations signataires, et au premier jour du mois qui suit la parution au JO de son arrêté d'extension.