Avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de remboursements complémentaires de frais de soins de santé

En vigueur depuis le 03/09/2008En vigueur depuis le 03 septembre 2008

Article

En vigueur


Le présent avenant a pour objet de mettre en place un régime conventionnel relatif à des prestations complémentaires au régime de la sécurité sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation.
Ce régime répond aux objectifs suivants :
― la mutualisation des risques au niveau de la profession afin de :
― remédier aux difficultés rencontrées par certaines entreprises, notamment les plus petites, pour la mise en place d'une protection sociale complémentaire ;
― garantir l'accès aux garanties collectives, sans considération, notamment, d'âge ou d'état de santé ;
― l'instauration d'une solidarité entre l'ensemble des entreprises et l'ensemble des salariés bénéficiaires de la profession ;
― la recherche de la qualité et de la simplicité d'une gestion administrative du régime, proche des salariés.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er juillet 2009.