Accord du 29 mai 2008 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI)

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

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Accord du 29 mai 2008 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI)

Article 11

En vigueur


Les revenus et produits des titres, valeurs et avoirs compris dans les FCPE du PEI sont automatiquement réinvestis et capitalisés au sein des FCPE. Ils ne donnent pas lieu à l'émission de parts nouvelles et augmentent, à due concurrence, la valeur liquidative des parts.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2009. (art. 15)