Accord du 29 mai 2008 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI)

En vigueur depuis le 05/05/2016En vigueur depuis le 05 mai 2016

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Accord du 29 mai 2008 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI)

Les parts de FCPE inscrites au compte des bénéficiaires ne deviennent disponibles qu'au terme d'une période de blocage de cinq ans. La période de blocage prend fin le premier jour du sixième mois du cinquième exercice annuel suivant celui de l'acquisition de ces parts.