Accord du 5 juin 2008 relatif à la classification des emplois

En vigueur depuis le 05/06/2008En vigueur depuis le 05 juin 2008

Article 9

En vigueur

Les difficultés d'application du présent accord qui n'auraient pas été résolues dans l'entreprise seront soumises à la commission nationale paritaire d'interprétation, instituée par l'article 1.7 des clauses générales de la convention collective.
L'adresse de la correspondance figurant à l'article 1. 7 des clauses générales de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires est modifiée comme suit : « Groupe des 10 » CDNA, Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer et bazar, 14, terrasse Bellini, 92807 Puteaux Cedex.

Conditions d'entrée en vigueur

entre en vigueur à compter du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension