Accord du 5 juin 2008 relatif à la classification des emplois

En vigueur depuis le 05/06/2008En vigueur depuis le 05 juin 2008

Article 10

En vigueur


Les parties signataires s'engagent à examiner la nécessité d'une amélioration ou d'une révision de la classification dans un délai maximum de 5 années à compter de la signature du présent accord ou sur décision de la commission nationale d'interprétation suite à l'application de l'article 9 du présent accord.

Conditions d'entrée en vigueur

entre en vigueur à compter du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension