Accord du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation

Article 4

En vigueur non étendu

Formations éligibles aux contrats de professionnalisation


Les formations éligibles sont les suivantes :
― formation préparant au brevet de technicien supérieur « notariat » ;
― formation préparant au diplôme de 1er clerc de notaire ;
― formation préparant à la licence professionnelle métiers du notariat ;
― formation préparant au diplôme de l'institut des métiers du notariat ;
― formation préparant au diplôme supérieur de notariat ;
― formation préparant au CQP de comptable taxateur ;
― formation préparant au CQP de formaliste ;
― formation préparant à tout autre CQP mis en place par la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.