11. 1. Ressources de la section financière

Elles s'entendent :

a) Des cotisations acquises des adhérents au titre du présent règlement ;

b) Des majorations et pénalités de retard correspondantes ;

c) Des produits nets des placements de la section financière.

11. 2. Charges de la section financière

Elles comprennent :

a) Les charges de prestations versées et provisionnées au titre du présent régime ;

b) Un prélèvement sur les cotisations pour l'alimentation d'un compte de gestion, selon un taux fixé par le conseil d'administration dans la limite de 8 % des cotisations acquises des adhérents.

11. 3. Compte de gestion

Le compte de gestion est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre du présent règlement.

A cette fin, il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations dans les conditions définies à l'article 11. 2.

Il appartient à la commission paritaire, après avis de la commission « Prévoyance et action sociale » et sur proposition du conseil d'administration, d'affecter le résultat annuel du compte de gestion issu des opérations du présent règlement.