Accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics.

Textes Attachés : Avenant n° 20 du 19 décembre 2007 à l'accord du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des ETAM

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 19 décembre 2007. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ; La fédération française du bâtiment (FFB) ; La fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ; La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ; La fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP),
  • Organisations syndicales des salariés : Le syndicat national des cadres, employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes CFE-CGC ; La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ; La fédération BATIMAT-TP CFTC ; La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ; La fédération générale du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO,

Numéro du BO

2008-23

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  • Article

    En vigueur


    Les articles 10 et 11 de la section 4 « Dispositions financières » figurant en troisième partie « Règlement du régime de mensualisation » de l'annexe III « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM » à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics sont intégralement remplacés comme suit :


    « Article 10
    Section financière et réserve


    Il est constitué pour le suivi du présent règlement une section financière spécifique ainsi qu'une réserve distincte dans les fonds propres de l'institution.
    La réserve est alimentée au 31 décembre de l'exercice :
    ― par le solde des ressources et des charges de la section financière pour l'exercice écoulé ;
    ― le cas échéant, par l'affectation d'une partie du résultat des comptes de gestion.


    Article 11
    Ressources et charges de la section financière
    11. 1. Ressources de la section financière


    Elles s'entendent :
    a) Des cotisations acquises des adhérents au titre du présent règlement ;
    b) Des majorations et pénalités de retard correspondantes ;
    c) Des produits nets des placements de la section financière.


    11. 2. Charges de la section financière


    Elles comprennent :
    a) Les charges de prestations versées et provisionnées au titre du présent régime ;
    b) Un prélèvement sur les cotisations pour l'alimentation d'un compte de gestion, selon un taux fixé par le conseil d'administration dans la limite de 8 % des cotisations acquises des adhérents.


    11. 3. Compte de gestion


    Le compte de gestion est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre du présent règlement.
    A cette fin, il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations dans les conditions définies à l'article 11. 2.
    Il appartient à la commission paritaire, après avis de la commission « Prévoyance et action sociale » et sur proposition du conseil d'administration, d'affecter le résultat annuel du compte de gestion issu des opérations du présent règlement. »