3. 1. Assiette

L'assiette des cotisations est la même que celle qui s'applique à l'employeur pour le régime de base obligatoire - régime national de prévoyance des ETAM.

3. 2. Taux

Le taux de cotisation dépend de l'option choisie :

- pour les entreprises relevant du mode direct, ce taux est précisé dans les annexes tarifaires ;

- pour les entreprises relevant du mode déclaratif, ce taux est déterminé en minorant de 14 % le taux qui figure dans les annexes tarifaires pour l'option correspondante.

La cotisation est exclusivement à la charge de l'employeur.

3. 3. Autres dispositions

S'agissant de prestations payées en contrepartie d'obligations conventionnelles des employeurs, et de cotisations à leur charge exclusive, aucun règlement de prestation ne peut intervenir en l'absence de paiement des cotisations se rapportant à la période considérée et aux périodes précédentes.

En complément, sont applicables au présent règlement les dispositions des articles 3. 2, 3. 4 (à l'exception du premier alinéa), 3. 5 et 3. 6 (à l'exception du deuxième et des deux derniers alinéas) du titre Ier des règlements des régimes de prévoyance, catégorie ETAM.