Avenant n° 63 du 21 mai 2008 relatif à l'épargne salariale (PEI et PERCO-I)

En vigueur depuis le 21/05/2008En vigueur depuis le 21 mai 2008

Article 7

En vigueur

Commission de suivi


Une commission de suivi paritaire, composée d'un représentant de chaque signataire et des représentants des sociétés de gestion désignées dans le présent avenant, se réunira une fois par an pour faire le point sur son évolution. Ses membres définiront collégialement l'ordre du jour de chacune des réunions et bénéficieront à cette occasion de différentes informations relatives à la gestion financière des FCPE, à la gestion administrative des comptes des bénéficiaires et au développement d'activité de cet avenant.