Accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail

En vigueur depuis le 17/03/2008En vigueur depuis le 17 mars 2008

Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955.

Article 7

En vigueur

Modifié par Avenant du 17 mars 2008 à l'accord du 7 juin 2000 - art. 2

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures, hors modulation.

Dans le cadre de la modulation du temps de travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 130 heures.

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à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réductio... - art. 2 (VE)

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Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955.

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