Avenant n° 5 du 1er avril 2008 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance

Article 7

En vigueur

Dépôt et extension


Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.