Annexe I

Accord relatif à la part de rémunération correspondant à la commercialisation de l'image associée collective

Le présent accord thématique a pour objet de définir, en application de l'article L. 222-2 du code du sport et conformément à l'article 4.1 de l'accord collectif Handball masculin de 1re division :

― la part de rémunération des joueurs correspondant à la commercialisation de l'image collective de l'équipe définit à l'article 7.2 de l'accord collectif Handball masculin de 1re division et dénommée « image associée collective des joueurs du club » ;

― le plancher de salaire en dessous duquel cette part de rémunération ne s'applique pas.