La formation professionnelle continue des joueurs a pour objet de favoriser leur insertion professionnelle ou leur réinsertion professionnelle, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale.

8.1. Plan de formation

L'employeur établit, conformément à l'article L. 932-1 du code du travail, un plan annuel de formations des salariés.

Compte tenu de la part prépondérante que représentent les salaires des joueurs dans la masse salariale brute globale de chaque club, il convient d'adapter et de renforcer l'accès des ces salariés au plan de formation établi chaque année par le club.

En conséquence, chaque club devra tenir compte de la répartition suivante dans les actions destinées à ses employés :
― 40 % du budget consacré au plan de formation sera affecté aux actions de formation destinées aux joueurs ;
― 30 % du budget consacré au plan de formation sera affecté aux actions de formation destinées aux entraîneurs ;
― 30 % du budget consacré au plan de formation sera affecté aux actions de formation destinées au personnel administratif.

Si l'une des catégories suscitées n'a pas effectuée de demande d'inscription au plan de formation portant sur la totalité de la part lui étant réservée avant le 31 octobre de l'année en cours, le club disposera librement du reliquat des fonds disponibles afin de conclure l'élaboration de son plan de formation.

8.2. Droits individuels de formation

Tous les joueurs bénéficient chaque année d'un DIF de 20 heures par saison sportive, jusqu'à 120 heures maximum cumulables sur 6 ans. Les contrats à durée déterminée de moins de 4 mois d'activité continue ne sont pas concernés par le DIF selon la loi.

Les droits acquis annuellement ne peuvent être cumules et transférés entre les entreprises relevant du présent accord que dans les conditions prévues par la loi.

Concernant les joueurs embauchés à temps partiel, la durée du DIF est déterminée au prorata de la durée du temps de travail par rapport à un temps plein.

Le club doit informer les salariés relevant du présent chapitre de leurs droits acquis au titre du DIF périodiquement selon les modalités suivantes :
― inscription de ces droits sur le dernier bulletin de salaire en cas de rupture anticipée du contrat de travail ;
― inscription de ces droits chaque année sur le bulletin de salaire du mois de juin.

Les actions de formations au titre du DIF s'effectuent en dehors du temps de travail. Elles peuvent exceptionnellement avoir lieu, avec l'accord de l'employeur, pendant le temps de travail. Dans ce dernier cas, le joueur ne perçoit l'allocation-formation versée par l'employeur qu'au prorata du temps passé en formation en dehors du temps de travail et reste couvert au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles en bénéficiant de la législation de la sécurité sociale et des garanties de prévoyance collectives.

Le joueur qui souhaite poursuivre une action de formation prend l'initiative de la demande de formation et l'employeur a 1 mois pour répondre à cette demande. À défaut, la demande doit être considérée comme acceptée.

8.3. Commission sociale du handball professionnel

Compte tenu des moyens limités pour les joueurs professionnels d'accéder à des actions de formation professionnelle, les parties s'entendent pour poser les bases d'une commission sociale destinée à accroître les offres de formation des joueurs professionnels, d'assurer une meilleure information auprès de ceux-ci et d'individualiser au mieux les actions auprès des joueurs.

Les modalités d'organisation sont détaillées ci-après.

8.3.1. Composition et désignations

La commission sociale est composée de 5 membres titulaires désignés dans les conditions suivantes :
― 1 est désigné par la LNH ;
― 2 sont désignés par l'AJPH ;
― 2 sont désignés par l'union des clubs.

8.3.2. Compétences

La commission est chargée d'assurer la gestion du fonds social alimenté par les ressources des clubs en vue de l'aide à la préparation de la reconversion des joueurs ou ex-joueurs de handball, évoluant ou ayant évolué au sein du secteur professionnel, ainsi que des actions collectives destinées à maintenir leur employabilité en tant que joueur.

Les compétences de la commission sociale sont les suivantes :
― accorder une aide au financement d'actions de formation suivies à titre individuel par des joueurs (ou ex-joueurs) dans une perspective de reconversion ;
― contribuer au financement de stages des joueurs privés d'emploi sportif à l'intersaison.

8.3.3. Fonctionnement
8.3.3.1. La présidence

La présidence de la commission est désignée chaque saison en son sein alternativement parmi les représentants de l'AJPH et de l'union des clubs.
Le président établit l'ordre du jour ; il dirige et oriente les débats.

8.3.3.2. Le secrétariat

L'AJPH assure la coordination et le secrétariat de l'activité de la commission sociale.

8.3.3.3. Convocation

La commission se réunit au moins 2 fois par an et à chaque fois qu'elle est convoquée par son président ou sur demande de l'un des membres de la commission.
8.3.3.4. Dotation du fonds

Le fonds est alimenté par une cotisation des clubs professionnels.

Le montant de la cotisation due par les clubs est égal à 0,2 % du montant de la masse salariale brute de l'ensemble des handballeurs sous contrat professionnel tel que défini par l'article 1.1 du titre II du présent accord.

8.3.4. Modalités de gestion du fonds

8.3.4.1. Prérogatives

La commission sociale :
― définit les orientations prioritaires quant aux actions de formation pouvant bénéficier de l'aide du fonds social ;
― définit les règles générales d'attribution des aides aux actions de formation ;
― définit les modalités d'information des joueurs et des clubs ;
― définit les modalités de promotion de la formation dans un objectif de reconversion ;
― veille au suivi quantitatif et qualitatif des formations réalisées par les joueurs et ayant bénéficié d'une aide au fonds social ;
― décide à la majorité de ses membres (3) de l'attribution des aides accordées au titre du fonds ; En cas d'égalité la voix du président est prépondérante.

À cet effet, elle peut établir un règlement intérieur permettant notamment d'accélérer l'instruction des demandes.

8.3.4.2. Instruction des demandes

L'instruction des demandes d'aide au financement des formations est effectuée par une composition restreinte de la commission (pouvant comprendre un représentant de l'AJPH) dans des conditions fixées par la commission pour chaque saison.

L'attribution des aides accordées au titre du fonds, dont le montant ne dépasse pas le seuil défini en début de saison par la commission, sera effectuée par la commission restreinte.

Dans l'hypothèse où un dossier n'a pu faire l'objet d'une décision unanime de la commission restreinte, celle-ci rendra un avis à l'attention de la commission qui sera chargée de statuer sur la demande.

Par ailleurs les membres de la commission restreinte rendront compte régulièrement auprès de la commission des demandes effectuées et des difficultés rencontrées le cas échéant dans l'instruction des dossiers examinés.

8.3.4.3. Conditions d'attribution des aides

Seuls pourront prétendre à bénéficier de ces aides :
― les joueurs de handball professionnels évoluant dans le championnat de France professionnel ;
― les anciens joueurs de handball professionnels ou pluriactifs qui dans les 2 années qui suivent la fin de leur carrière sont en situation de recherche d'emploi.

Les aides au financement d'actions individuelles de formation sont attribuées par la commission sociale en fonction des orientations générales définies par celle-ci en application du point 4.1 ci-dessus, et en considération de la situation sociale du joueur ainsi que de son projet individuel de préparation de sa reconversion.

8.3.4.4. Formalités à remplir par le joueur pour effectuer une demande d'aide au fonds

Tout joueur qui souhaite entreprendre une formation et bénéficier de l'aide du fonds devra répondre aux critères ci-dessus et adresser une demande dans les conditions définies par la commission.

8.3.4.5 Non-attribution des fonds

À la fin de chaque saison sportive, si les fonds de la commission sociale n'étaient pas utilisés dans leur intégralité ou en partie, ils seraient irrémédiablement restitués aux clubs. Cette redistribution se ferait au prorata des sommes engagées par les clubs.

8.3.4.6. Fonds non utilisés
Si, pendant une saison sportive, aucune action de formation n'est engagée grâce au fonds social, la commission se réunira pour redéfinir l'intérêt même de cette commission, ou redéfinir le taux de la future saison.