4.1. Structure de la rémunération du joueur

La rémunération fixe du joueur comprend un salaire en numéraire fixe et, le cas échéant, la fourniture d'avantages en nature valorisés dans le contrat. Le salaire en numéraire fixe doit représenter 80 % de la rémunération minimum conventionnelle (comprenant la valorisation des avantages en nature).

La rémunération du joueur peut également comprendre :
― des primes d'objectifs ;
― des primes « d'éthique » ;
― des primes liées à la participation du salarié aux matches officiels ou liées aux résultats sportifs obtenus par le club, versées sous forme de salaire ou dans le cadre d'un plan d'intéressement, d'épargne salariale ou dans le cadre d'un accord de participation ;
― toute autre rémunération distincte de la rémunération fixe prévue légalement ou conventionnellement.

Les éléments variables de rémunération s'ajoutant à la rémunération fixe autres que les primes d'objectifs doivent être prévus au contrat et ne peuvent être d'un montant global supérieur à 90 % de la rémunération fixe du joueur.

La rémunération du joueur comprend également la part de rémunération correspondant à la commercialisation par le club de l'image collective de l'équipe dans les conditions fixées par l'annexe I au présent accord. Cette part n'est pas incluse dans la rémunération minimum conventionnelle fixée conformément à l'article 4.2 ci-après.

Tout élément de rémunération convenu entre les parties ou garanti par le club doit être prévu au contrat de travail (ou précisé par voie d'avenant le cas échéant) et être exprimé en montant brut. En outre, les éléments de rémunération soumis à conditions doivent être fondés sur des critères précis et objectifs prévus soit par le contrat de travail, soit par accord d'entreprise, soit par une décision unilatérale expresse du club.

4.2. Rémunérations fixes minimales

En application de l'article L. 132-12 du code du travail et de l'article 3.2 du titre Ier du présent accord, une négociation a lieu chaque année en vue de définir les rémunérations minimales applicables aux joueurs pour toute la saison sportive concernée.

L'accord conclu sur ce thème fait l'objet d'un accord de salaire, précisant la période couverte et annexé au présent accord.

En cas de désaccord entre les parties sur l'accord de salaire, l'accord de salaire de la saison précédente sera repris et s'appliquera à la nouvelle saison sportive.

La rémunération fixe versée au joueur en exécution de son contrat de travail (avantages en nature inclus) ne peut être inférieure aux minima convenus ci-dessous pour la saison sportive 2008-2009.

Les rémunérations minima sont fixées pour une saison sportive (soit normalement du 1er juillet au 30 juin) et correspondent à un temps plein ; elles s'appliquent donc pro rata temporis pour le temps partiel, dans le respect des dispositions de la convention collective nationale du sport et du présent accord relatives à la durée minimum de travail.

Les différentes primes s'ajoutant éventuellement à la rémunération fixe, et notamment celles prévues à l'article 4.1 ci-dessus, ne sont pas prises en compte dans les comparaisons avec les minima conventionnels en vue de rechercher si celui-ci est respecté.

Rémunération fixe minimum du joueur au titre de la saison 2008-2009 :
― 19 703,12 € brut annuel (comprenant la valorisation des avantages en nature) ;
― 1 642 € brut mensuel (comprenant la valorisation des avantages en nature),
sous réserve du respect du montant fixé par l'article 12.6.2.1 de la convention collective nationale du sport.

4.3. Obligations relatives au versement des rémunérations

Les rémunérations doivent être versées au plus tard le 8e jour après l'échéance de chaque mois, dans les conditions du droit commun, c'est-à-dire à date fixe et à 30 jours au plus d'intervalle.

Les primes sous forme de salaire liées aux participations du joueur aux matches officiels ou aux résultats sportifs obtenus par le club doivent être versées au plus tard à la fin de la saison sportive concernée. En cas de prime obtenue au cours du dernier mois de la saison sportive, ladite prime devra être versée dans le mois suivant le mois au cours duquel celle-ci aura été obtenue.

Toute autre prime sous forme de salaire devra être versée à compter de son fait générateur au plus tard le 8e jour après l'échéance du mois concerné.

Conformément aux dispositions du code du travail, toute réclamation concernant les salaires, indemnités ou primes qui seraient dus à un joueur doit être formulée par ce dernier dans un délai de 5 ans à compter du jour où le règlement aurait dû être effectué.

À défaut de paiement par le club de la rémunération dans les conditions ci-dessus, le joueur peut adresser à son club une mise en demeure dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date à laquelle le paiement aurait dû intervenir.

Le non-paiement par le club de la rémunération à l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accusé de réception par le joueur justifie la rupture du contrat. Elle est imputable au club et est susceptible d'ouvrir droit à dommages et intérêts courant à compter de la réception de la mise en demeure.