Les parties signataires mandatent conjointement la LNH pour procéder aux opérations de dépôt requises par la loi auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi, ainsi que, après accord des parties signataires, pour engager les démarches utiles en vue de l'extension du présent accord collectif.

La LNH fera également parvenir aux clubs le texte de l'accord et la copie des certificats de dépôt, accompagnés du texte d'avis destiné à être affiché au sein du club pour informer de l'existence et de l'entrée en vigueur de l'accord.

Cet avis mentionnant les parties signataires, la date et le lieu de son dépôt doit être affiché, dans les mêmes conditions que le règlement intérieur, dans les locaux des clubs et de leur centre de formation. Cet avis est matérialisé par les références au texte initial et aux avenants, annexes et accords de salaires.

Le texte de l'accord, ses avenants et leurs modifications sont déposés au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire de ces documents est également remis à chacune des parties signataires et à la ligue nationale de handball qui les tiendra disponibles en son siège social.

Par ailleurs, tout contrat ou avenant conclu entre le club et un joueur ou entraîneur soumis au présent accord fait expressément référence à celui-ci à titre d'information.

Tout accord relatif à la négociation, la conclusion ou la dénonciation du présent accord collectif sera transmis pour information à la fédération française de handball dès sa signature.