Avenant n° 13 du 10 mars 2008 relatif au champ d'application

Article 5

En vigueur

Dépôt de l'accord


Le présent avenant sera déposé par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du même code.

Conditions d'entrée en vigueur

Entre en application au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.