Avenant n° 13 du 10 mars 2008 relatif au champ d'application

Article 4

En vigueur

Application


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Conditions d'entrée en vigueur

Entre en application au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.