Le présent accord concrétise les dispositions de prévoyance énoncées dans l'accord paritaire conclu le 22 juin 2007 pour les personnels non cadres. Il confirme l'objectif de gérer les garanties de prévoyance en question hors de l'institution de retraite. Il constitue un des volets du plan global de réforme des dispositifs portés par la CRP et doit être complété, en matière de retraite, par :
― la mise en place d'un régime fermé à prestation définie se substituant au régime « chapeau » pour les droits acquis ;
― la mise en place d'un nouveau régime à cotisation définie pour les droits futurs.
Les garanties de prévoyance actuellement servies par la CRP ont fait l'objet d'une consultation à partir d'un cahier des charges établi sur la base du document joint en annexe à l'accord du 25 janvier 2007.
Le contenu de cet accord de prévoyance a vocation à se substituer à l'ensemble des dispositions de prévoyance contenues dans la convention collective et ses annexes, notamment l'annexe II formant le règlement de retraite. Les signataires du présent accord ont décidé la désignation d'un organisme assureur et la mutualisation des risques couverts dans l'intérêt des parties.
L'analyse des résultats permet de définir, au jour du présent accord, les garanties retenues, l'organisme d'assurance devant porter le contrat, la répartition des cotisations entre salariés et employeurs, ainsi que les modalités d'adhésion obligatoire des établissements à ce contrat.