Protocole d'accord du 24 octobre 2007 portant révision des dispositions de prévoyance

Article 3

En vigueur

Caractère obligatoire


L'adhésion des salariés des établissements définis à l'article 5 est obligatoire. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.