Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.

En vigueur depuis le 25/09/2007En vigueur depuis le 25 septembre 2007

Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.

Texte de base : Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993. (Articles 1er à 1.2)

Article 13

En vigueur

Modifié par Avenant n° 35 du 25 septembre 2007 - art. 2

Congé individuel de formation

Les contributions dues au titre du congé individuel de formation :
- par les entreprises de 10 salariés et plus, visées à l'article 12.1.2 de l'accord n° 29 relatif à la formation tout au long de la vie du 8 avril 2005 ;
- par les entreprises de moins de 10 salariés, pour leurs salariés sous contrat à durée déterminée, visées à l'article 12.1.1 de l'accord n° 29 relatif à la formation tout au long de la vie du 8 avril 2005,
sont versées à l'OPACIF régional compétent et gérées paritairement à l'échelon interprofessionnel.

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Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.

ABROGÉCommissions mixtes et paritaires (Article 4)

ABROGÉInterprétation

ABROGÉChapitre Ier : Formation continue dans les entreprises de moins de 10 salariés

ABROGÉChapitre III : Formations par la voie de l'apprentissage (Article 15)

ABROGÉFonds concernés.

ABROGÉBénéficiaires des fonds collectés

ABROGÉAffectation des fonds (Article 15)

ABROGÉGestion des fonds

ABROGÉTaxe d'apprentissage