En application des articles D. 762-1 et suivants du code du travail, les employeurs relevant du présent accord sont tenus de s'affilier à la caisse des congés spectacle pour le personnel artistique et technique qu'ils emploient sous CDD d'usage conformément au présent accord. Les employeurs déclarent les salariés relevant du présent accord en application de l'article D. 762-3 du code du travail et s'acquittent des cotisations selon les taux en vigueur.

Afin de permettre au salarié de disposer de ses congés payés, l'employeur lui délivre le bulletin « congés spectacle » avec le bulletin de paie.