Les salariés sous contrat à la date de l'événement pour une durée minimale de 2 jours (1), et dans la limite de la période couverte par leur contrat, bénéficient de congés à l'occasion de certains événements dans les conditions suivantes :
― mariage ou Pacs du salarié : 5 jours de travail ;
― naissance ou adoption d'enfants dans le foyer : 3 jours de travail ;
― décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ou du concubin déclaré : 5 jours de travail ;
― décès d'un enfant : 5 jours de travail ;
― mariage d'un enfant : 2 jours de travail ;
― décès du père ou de la mère : 3 jours de travail ;
― décès du frère ou de la soeur : 2 jours de travail ;
― décès du beau-père ou de la belle-mère : 1 jour de travail ;
― hospitalisation d'un enfant : 1 jour de travail (pour un contrat d'une durée comprise entre 2 et 6 mois, porté à 2 jours de travail pour un contrat d'une durée supérieure à 6 mois).

Ces jours de congés doivent être pris au moment des événements en cause et (2) sur présentation d'un justificatif. Ils n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à du travail effectif pour la rémunération du congé annuel.

Si, pour des raisons de service, l'autorisation d'absence n'a pu être donnée, une indemnité compensatrice équivalente au salaire dû pour la journée non prise sera versée (à l'exception du cas d'hospitalisation d'un enfant). (3)

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail (anciennement article L. 226-1, alinéas 1 à 5 et alinéa 7), aux termes desquelles ces autorisations exceptionnelles d'absence pour événements familiaux sont de droit, sans restriction et sans condition d'ancienneté.
(Arrêté du 9 juillet 2008, art. 1er)

(2) Termes étendus sous réserve de l'application des dispositions de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 16 décembre 1998, n° 96-43323), aux termes desquelles le jour d'autorisation d'absence accordé n'a pas à être nécessairement pris le jour de l'événement mais pendant une période raisonnable.
(Arrêté du 9 juillet 2008, art. 1er)

(3) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail (anciennement article L. 226-1, alinéas 1 à 5 et alinéa 7), aux termes desquelles ces autorisations exceptionnelles d'absence pour événements familiaux sont de droit, sans restriction et sans condition d'ancienneté.
(Arrêté du 9 juillet 2008, art. 1er)