Rupture d'un commun accord

Entre les soussignés :
La société .................... prise en la personne de son représentant qualifié .....................

D'une part,

Et :
M. Mme .................

D'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1er

Il a été préalablement remis à M. (Mme)................. un exemplaire de la convention pour la mise en oeuvre de l'accord du 13 février 2006.

Article 2

M. (Mme) ................. est entré(e) au service de la société .............. par contrat de travail intermittent à compter du ..........., au dernier état en qualité de ..............

En application des dispositions de l'article 2 de la convention pour la mise en oeuvre de l'accord du 13 février 2006 conclu le ..........., il a été proposé à M. (Mme) ............., par courrier en date du ..........., de conclure un contrat à durée déterminée d'animation commerciale, dit CIDD, en application des dispositions de l'accord de branche étendu en date du 13 février 2006.

M. (Mme) ............. a été averti(e) qu'il (elle) disposait, en tout état de cause, d'un délai minimal de 7 jours calendaires pour faire part de sa réponse.

Au terme de ce délai, M. (Mme) ................ a expressément accepté la proposition qui lui a été faite.

Dès lors, en application des dispositions de l'article 1134 du code civil, et après que M. (Mme) ............... a pris connaissance des dispositions de la convention pour la mise en oeuvre de l'accord du 13 février 2006 qui lui a été préalablement remise, le présent document formalise la rupture d'un commun accord, en dehors de tout litige, entre le (la) salarié(e) et l'employeur du contrat intermittent en cours.

C'est dans ce cadre que les parties se sont donc rapprochées et, au terme d'une négociation, ont décidé de se séparer selon les modalités suivantes.

Article 3
Date de la rupture

Le contrat de travail intermittent de M. (Mme) ............... sera rompu le ..............., sans effectuer de préavis, et le (la) salarié(e) reconnaît ne pouvoir prétendre à aucune indemnité compensatrice de ce préavis non exécuté de son fait.

Article 4
Indemnité de rupture

En application des dispositions de la convention pour la mise en oeuvre de l'accord du 13 février 2006, il sera versé à M. (Mme) .......... une indemnité de rupture prenant en compte l'ancienneté du salarié et la rémunération perçue soit au cours des 18 derniers mois précédant la dernière mission du (de la) salarié(e), soit celle perçue au cours des 18 derniers mois précédant le 1er mai 2007, la moyenne la plus favorable étant appliquée au (à la) salarié(e).

Le barème applicable est celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévu par les dispositions de l'article 3.1 de l'avenant cadre pour le personnel cadre, et de l'article 19.2 pour les non-cadres, de la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire.

Article 5
Si l'entreprise est dépourvue d'institutions représentatives du personnel

M. (Mme) ........... est informé(e) qu'il (elle) a la faculté d'être assisté(e) soit par une organisation syndicale, soit par un conseiller extérieur inscrit sur une liste préfectorale qui peut être consultée :

― soit à l'inspection du travail (indiquer l'adresse de l'inspection du travail dont relève l'établissement) ;

― soit à la mairie (indiquer l'adresse).

Fait à ............, le ............, en autant d'exemplaires que de parties.

La direction (signature)

Le (la) salarié(e) (signature)