Article 8
Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur, rétroactivement, à compter du 1er mai 2007.
Il est possible de déroger aux dispositions susvisées dans un sens plus favorable aux salariés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 8
La présente convention entrera en vigueur, rétroactivement, à compter du 1er mai 2007.
Il est possible de déroger aux dispositions susvisées dans un sens plus favorable aux salariés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.