Accord du 11 décembre 2007 relatif à la mise en œuvre de l'accord sur l'animation commerciale

Article 5

En vigueur

Égalité de traitement

Les employeurs s'engagent à traiter de manière totalement égalitaire les salariés, femmes et hommes, quelle que soit la nature du ou des contrats de travail les liant avec eux.