Accord du 11 décembre 2007 relatif à la mise en œuvre de l'accord sur l'animation commerciale

Article 4

En vigueur

Affectation prioritaire des salariés par secteur géographique

Les employeurs s'engagent à proposer aux salariés, en priorité, des animations commerciales se déroulant sur leur secteur géographique.


Par secteur géographique il convient d'entendre toute animation intervenant dans un rayon de 50 kilomètres autour du domicile de l'animateur (100 kilomètres aller-retour).