Les entreprises mettant en place ce processus devront procéder, d'une part, à l'information et, d'autre part, à la consultation obligatoire du comité d'entreprise pour les entreprises qui en sont dotées.

À défaut d'institutions représentatives, le salarié sera informé qu'il est prévu une faculté d'être assisté soit par une organisation syndicale, soit par un conseiller extérieur de la même façon qu'en matière de licenciement, de telle sorte que les modalités prévues par la présente convention soient respectées.