Sous le contrôle de la commission de suivi, la commission nationale de conciliation et d'interprétation et la commission mixte paritaire,

il a été convenu, après proposition par les organisations patronales et dans le prolongement de l'accord en date du 13 février 2006 portant dispositions spécifiques à l'animation commerciale, d'une convention déterminant, en particulier, les règles de conduite pour la novation des contrats.

Préambule

Le recours au contrat à durée indéterminée reste le principe. Toutefois, dans le cas où il n'est pas possible de recourir à un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel, ou de fonder la conclusion du contrat à durée déterminée sur les cas de recours légaux, le recours aux contrats de travail à durée déterminée d'animation commerciale ou aux contrats intermittents sera possible, dans le respect de l'accord du 13 février 2006.

Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'animation commerciale ou au contrat de travail intermittent s'effectuera dans le strict respect des dispositions conventionnelles intervenues en la matière.

Seuls sont concernés par l'accord du 13 février 2006 les salariés de niveau I et de niveau II.