Accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas

En vigueur depuis le 02/10/2007En vigueur depuis le 02 octobre 2007

Article 1.2

En vigueur

Définition du déplacement

Il y a déplacement lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d'attachement, qui l'amène à exécuter son travail dans un autre lieu (exemples : dans une entreprise, dans un centre fixe annexe, dans un centre mobile...).