Avenant n° 10 du 12 décembre 2007 relatif aux rémunérations et aux classifications

Article 5

En vigueur


Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.