Avenant n° 2 du 12 novembre 2007 à l'avenant n° 83 relatif aux frais de soins de santé

Article 4

En vigueur

Date d'effet


Le présent avenant ne prendra effet que le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2008.