Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007.
Texte de base : Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007. (Articles 1er à article non numéroté)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1er à 19.3)
Application de la convention (Article 1er)
Champ d'application (Article 1.1)
Avantages acquis (Article 1.2)
Dialogue social (Article 1.3)
Commissions (Article 2)
Commissions de conciliation (Article 2.1)
Commissions régionales de conciliation (Article 2.1.1)
Commission nationale de conciliation (Article 2.1.2)
ABROGÉCommission nationale paritaire d'interprétation
Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (Article 2.3)
Composition (Article 2.3.1)
Réunion (Article 2.3.2)
Secrétariat (Article 2.3.3)
Missions (Article 2.3.4)
Non-discrimination (Article 3)
Liberté syndicale (Article 4)
Principe de liberté syndicale (Article 4.1)
Droit syndical dans l'entreprise (Article 4.2)
Congé de formation économique, sociale et syndicale (Article 4.3)
Salarié devenant permanent syndical (Article 4.4)
Autorisations d'absence (Article 4.5)
Participation des délégués salariés à des commissions (Article 4.6)
Définition (Article 4.6.1)
Nombre de délégués salariés en activité indemnisés (Article 4.6.2)
Conditions requises des délégués salariés (Article 4.6.3)
Modalités du droit d'absence (Article 4.6.4)
Remboursement de perte de salaire (Article 4.6.5)
Indemnisation (Article 4.6.6)
Protection (Article 4.7)
Délégués du personnel ― Comité d'entreprise ― CHSCT (Article 5)
Délégués du personnel (Article 5.1)
Comité d'entreprise et délégation unique (Article 5.2)
CHSCT (Article 5.3)
Conditions de travail des jeunes et des femmes (Article 6)
Jeunes de moins de 18 ans (Article 6.1)
Femmes (Article 6.2)
Femmes en état de grossesse (Article 6.2.1)
Rentrée scolaire (Article 6.2.2)
Recrutement, embauche et rupture du contrat de travail (Article 7)
Recrutement (Article 7.1)
Essai professionnel (Article 7.1.1)
Embauche de salariés sous CDD ou de salariés intérimaires (Article 7.1.2)
Contrat de travail (Article 7.2)
Clauses obligatoires du contrat de travail à durée indéterminée (Article 7.2.1)
Clauses obligatoires du contrat de travail à durée déterminée (Article 7.2.2)
Clauses obligatoires du contrat de travail à temps partiel (Article 7.2.3)
Clause de non-concurrence (Article 7.2.4)
Période d'essai (Article 7.3)
Préavis de rupture (Article 7.4)
Durée (Article 7.4.1)
Formalités (Article 7.4.2)
Faute grave (Article 7.4.3)
Heures pour recherche d'emploi (Article 7.4.4)
Règlement intérieur (Article 7.4.5)
Rupture du contrat de travail (Article 7.5)
Indemnité de licenciement (Article 7.5.1)
Indemnité de départ à la retraite (Article 7.5.2)
Durée du travail (Article 8)
Durée du travail ― Dispositions communes à toutes les entreprises (Article 8.1)
Temps de travail effectif (Article 8.1.1)
Répartition hebdomadaire des heures de présence (Article 8.1.2)
Durée journalière (Article 8.1.3)
Amplitude journalière (Article 8.1.4)
Heures supplémentaires ― Repos compensateur de remplacement (Article 8.1.5)
Régime de la journée interrompue (Article 8.1.6)
Régime de la journée continue (Article 8.1.7)
Horaires individualisés (Article 8.1.8)
Absences injustifiées (Article 8.1.9)
Modes de réduction du temps de travail (Article 8.2)
Réduction quotidienne ou hebdomadaire de la durée du travail (Article 8.2.1)
Octroi de jours RTT sur une période de 4 semaines (Article 8.2.2)
Octroi de jours RTT sur l'année (Article 8.2.3)
Modulation du temps de travail (Article 8.2.4)
Dispositions spécifiques aux cadres (Article 8.2.5)
Repos dominical (Article 9)
Repos hebdomadaire (Article 10)
Temps partiel (Article 11)
Durée du travail (Article 11.1)
Durée du travail minimum (Article 11.1.1)
Heures complémentaires (Article 11.1.2)
Répartition du temps de travail (Article 11.1.3)
Modulation du temps de travail (Article 11.1.4)
Passage à temps partiel (Article 11.2)
Priorité d'accès des salariés à temps complet (Article 11.2.1)
Passage à temps partiel demandé par le salarié (Article 11.2.2)
Passage à temps partiel pour difficultés économiques demandé par l'employeur (Article 11.2.3)
Passage à temps complet (Article 11.3)
Statuts (Article 11.4)
Généralités (Article 11.4.1)
Formation (Article 11.4.2)
Contrôle de la durée du travail et des prestations à domicile (Article 12)
Contrôle des heures (Article 12.1)
Contrôle des jours de congé RTT (Article 12.2)
Contrôle des prestations à domicile (Article 12.3)
Conservation des moyens de contrôle (Article 12.4)
Congés payés ― Congés pour événements personnels (Article 13)
Congés payés annuels (Article 13.1)
ABROGÉCongés pour événements personnels (Article 13.2)
Congés pour événements familiaux (Article 13.2)
Congé de paternité (Article 13.3)
Congé d'adoption (Article 13.4)
Jours fériés (Article 14)
Hygiène (Article 15)
Tenue de travail (Article 16)
Maladie (Article 17)
Compte épargne-temps (Article 18)
Intéressement ― Participation ― Epargne (Article 19)
Intéressement (Article 19.1)
Participation (Article 19.2)
Épargne salariale (Article 19.3)
Chapitre II : Formation (Articles 1er à 3.4.4)
Apprentissage (Article 1er)
Cadre général de l'apprentissage (Article 1.1)
Durée du travail ― Heures de présence des apprentis (Article 1.2)
Rémunération des apprentis (Article 1.3)
Durée de l'apprentissage (CAP coiffure) (Article 1.4)
Contrat de professionnalisation (Article 2)
Formation continue (Article 3)
Cadre général de la formation continue (Article 3.1)
Promotion sociale (Article 3.2)
Absences pour examen (Article 3.3)
ABROGÉFinancement des actions de formation
ABROGÉOrganisme collecteur
ABROGÉParticipation des entreprises
Mutualisation des fonds (Article 3.4.3)
Collecte des fonds (Article 3.4.4)
Chapitre III : Emplois et classifications (Articles 1er à 2)
Rémunération variable individuelle et clause d'objectifs
Classifications (Article 1er)
ABROGÉClassifications des employés techniques de la coiffure
ABROGÉPrésentation des définitions d'emplois
ABROGÉMéthode de classement du personnel
ABROGÉClassifications ― Emplois de coiffeurs et techniques de la coiffure
Classification des employés de l'esthétique-cosmétique (Article 1.2)
Présentation des définitions d'emplois (Article 1.2.1)
Méthode de classement du personnel (Article 1.2.2)
Classification ― Employés de l'esthétique et cosmétique (Article 1.2.3)
Classification des employés non techniques (Article 1.3)
Classification des cadres et agents de maîtrise (Article 1.4)
ABROGÉClassification des personnes qualifiéeset des responsables d'établissement
ABROGÉAnimateur de réseaux ou animateur de points de vente
Classification ― Agents de maîtrise et cadres administratifs (Article 1.4.3)
Classification ― Agents de maîtrise et cadres de l'esthétique-cosmétique (Article 1.4.4)
Primes d'ancienneté (Article 2)
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article
En vigueur
La durée de la présente convention est indéterminée.
Les parties signataires et adhérentes au sens de l'article L. 132-9, dernier alinéa, du code du travail pourront à tout moment proposer aux autres partenaires sociaux des modifications à la convention. La partie qui demandera la modification devra faire connaître, en même temps, les motifs de sa demande. Les autres parties seront tenues de lui répondre dans un délai de 2 mois à dater de la réception de ladite demande. La demande de modification n'entraînera pas la résiliation de la présente convention.
La dénonciation pour résiliation de la convention pourra être demandée par les parties signataires. Celle-ci doit être notifiée, par pli recommandé 3 mois au moins à l'avance, aux autres signataires et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. La dénonciation pourra porter sur la totalité de la convention ou sur certains de ses articles seulement. Sauf conclusion d'un accord de substitution, la convention ou les articles dénoncés resteront en vigueur pendant 1 année, conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail.
La présente convention collective entrera en vigueur 1 jour franc après la publication de l'arrêté d'extension, date à laquelle elle annulera et remplacera la convention collective nationale de la coiffure du 18 mars 2005.
Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction des relations du travail et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.
Conditions d'entrée en vigueur
en vigueur 1 jour franc après la publication de l'arrêté d'extension