Accord du 5 octobre 2007 relatif au taux d'appel de cotisation prévoyance des salariés

Article 3

En vigueur

Modification de l'article 18.1 de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime de prévoyance des salariés


Le 3e tiret du 3e alinéa de l'article 18. 1 est supprimé et remplacé par le tiret suivant :
« ― percevoir une rémunération brute conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, attestée par une copie de la fiche de paie du mois au cours duquel les soins ont été prescrits. »