Avenant n° 1 du 20 juillet 2007 relatif aux classifications

Article 7

En vigueur

Extension


En vue de l'extension du présent avenant, les parties signataires s'engagent à saisir dans les meilleurs délais le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, conformément aux articles L. 133-1 et L. 133-8 et suivants du code du travail.