Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 février 2007, le syndicat des producteurs de films d'animation a invité les organisations de salariés représentatives à négocier un avenant à la convention collective nationale de la production de films d'animation, étendue par arrêté du 18 juillet 2005 publié au Journal officiel du 26 juillet 2005.
Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont souhaité acter la première étape de leurs négociations. Celles-ci se poursuivront dans le second semestre de l'année 2007 sur plusieurs thèmes, et notamment sur la revalorisation des grilles de salaires.
L'article 2 du présent avenant vise notamment à prendre en compte la signature de la convention collective de la production audiovisuelle le 13 décembre 2006, actuellement en cours d'extension.
Pour tenir compte des évolutions des pratiques professionnelles, déterminées en grande partie par les évolutions technologiques affectant le secteur de la production de films d'animation, les partenaires sociaux ont souhaité dans cette première phase de négociations revoir l'ensemble des filières de fonctions, le positionnement catégoriel et la classification entre cadre et non cadre. Ces points font l'objet des articles 3 et 4 du présent avenant.

La convention collective de la production de films d'animation est modifiée conformément aux articles 2, 3 et 4 du présent avenant.

L'article 1er relatif au champ d'application est annulé et remplacé par le texte suivant :
« La présente convention collective, ses annexes et ses avenants éventuels, règlent sur le territoire national, y compris les départements et territoires d'outre-mer, les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises dont l'activité est la production de :
― films cinématographiques d'animation ;
― programmes d'animation pour la télévision, la vidéo, internet et le téléphone mobile ;
― films institutionnel ou publicitaire d'animation.
Cette convention collective couvre l'ensemble des entreprises intervenant dans le processus de production, y compris les studios de prestation.
Les entreprises concernées peuvent avoir les codes NAF suivants :
― 92. 1A : production de films pour la télévision ;
― 92. 1B : production de films institutionnels et publicitaires ;
― 92. 1C : production de films pour le cinéma ;
― 92. 1D : prestataires techniques pour le cinéma et la télévision.
Les codes NAF sont donnés à titre indicatif.
Le personnel concerné par la présente convention collective comprend :
― les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ;
― les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, y compris sous contrat de travail à durée déterminée dit d'usage tel que défini à l'article L. 122-1-1, 3e, du code du travail.
Lorsqu'une entreprise relevant du champ de la présente convention collective produit :
― un programme audiovisuel (autre qu'un programme d'animation) destiné à une exploitation commerciale quelle qu'elle soit ;
― ou un programme audiovisuel qui n'est pas destiné à une exploitation commerciale (autre qu'un programme d'animation) mais dont l'entreprise détient les droits d'exploitation,
les rapports entre l'employeur et le salarié sous contrat à durée déterminée dit d'usage, à l'exception des artistes-interprètes et des artistes-musiciens, sont régis par la convention collective de la production audiovisuelle. »

L'article 31. 1 relatif aux filières est ainsi modifié :
« Les intitulés des 13 filières visées au second alinéa sont désormais les suivantes :
― filière 1 : administrative et commerciale ;
― filière 2 : réalisation ;
― filière 3 : conception ;
― filière 4 : mise en place technique ;
― filière 5 : animation ;
― filière 6 : décors, rendu et éclairage ;
― filière 7 : traçage, scan et colorisation ;
― filière 8 : compositing ;
― filière 9 : volume ;
― filière 10 : effets visuels numériques ;
― filière 11 : post-production ;
― filière 12 : exploitation, maintenance et transfert de données ;
― filière 13 : production.

L'article 31. 4 relatif aux fonctions est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « non exhaustive » sont supprimés.
Les tableaux des filières 1 à 13 de la convention collective de la production de films d'animation sont remplacés par les tableaux suivants :

Filière 1 : Administrative et commerciale

Filière 2 : Réalisation

Filière 3 : Conception

Filière 4 : Lay-out

Filière 5 : Animation

Filière 6 : Décors, rendu et éclairage

Filière 7 : Traçage, scan et colorisation

Filière 8 : Compositing

Filière 9 : Volume

Filière 10 : Effets visuels numériques

Filière 11 : Post-production

Filière 12 : Exploitation, maintenance et transfert de données

Filière 13 : Production

Dans l'attente des négociations relatives aux minima salariaux et sans préjuger de l'aboutissement de ces négociations, les partenaires sociaux ont décidé de tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2007 et de mettre ainsi à jour les grilles de rémunérations minimales des salariés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée visés à l'article 32-1 de la convention collective de la production de films d'animation.
Constatant que le SMIC est porté à 1 280,09 € bruts par mois au 1er janvier 2007 pour une durée de travail mensuelle de 151,67 heures. Les partenaires sociaux décident par le présent avenant de porter les rémunérations minimales des salariés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée visés à l'article 32-1 de la convention collective de la production de films d'animation qui sont inférieures à cette valeur à 1 300 € bruts par mois pour une durée de travail mensuelle de 151,67 heures.

Le présent avenant sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, par la partie la plus diligente, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
A l'exception de l'article 5 du présent avenant qui entre en application au 1er juillet 2007 pour toutes les sociétés adhérentes du syndicat des producteurs de films d'animation, l'entrée en vigueur du présent avenant est suspendue à son extension par le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Pour permettre la mise en oeuvre de l'article 4 du présent avenant, les partenaires sociaux se rapprocheront des confédérations interprofessionnelles afin d'obtenir une mise à jour des listes de fonctions du secteur de l'animation figurant dans l'annexe VIII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, tel que prévu à l'articie 1er, § 4, de ladite annexe.

En vue de l'extension du présent avenant, les parties signataires s'engagent à saisir dans les meilleurs délais le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, conformément aux articles L. 133-1 et L. 133-8 et suivants du code du travail.