Accord du 12 juillet 2007 relatif aux rémunérations au 1er juillet 2007

Article 4

En vigueur

Salaire mensuel brut minimal conventionnel


A compter du 1er juillet 2007, la rémunération mensuelle brute minimale de base des personnels à temps plein est fixée, compte tenu de la revalorisation du SMIC à cette même date, à 1 280,07 € bruts.