Le présent accord s'applique aux associations paritaires gestionnaires de CFA du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP étendu par arrêté ministériel du 25 octobre 2004.

En application des articles 104,204,304 et 404 de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut des personnels des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment, les nouvelles valeurs de points de salaires sont fixées comme suit :
2. 1. Pour les directeurs, adjoints de direction et adjoints de direction chargés de l'animation :
― 24,09 €, à compter du 1er juillet 2007 ;
― 24,38 €, à compter du 1er janvier 2008.
2. 2. Pour le personnel d'enseignement, d'éducation, d'animation, administratif et de service :
― 6,73 €, à compter du 1er juillet 2007 ;
― 6,81 €, à compter du 1er janvier 2008.

3.1. Les membres du personnel dont la rémunération est inférieure ou égale à celle qui correspond au coefficient ETAM-CFA 190 bénéficieront, au titre de l'année 2007, d'une prime exceptionnelle de 600 € dont :
― 300 € versés en juillet 2007 ;
― et 300 €, en septembre 2007.
3.2. Les membres du personnel dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond au coefficient ETAM-CFA 190 et inférieure ou égale â celle qui correspond au coefficient ETAM-CFA 205 bénéficieront, au titre de l'année 2007, d'une prime exceptionnelle de 300 € dont :
― 150 € versés en juillet 2007 ;
― et 150 €, en septembre 2007.
3.3. Pour les salariés à temps partiel et/ou en contrat à durée déterminée en 2007, les primes versées aux articles 2 et 3

ci-dessus seront calculées proportionnellement à la durée contractuelle de travail et/ou à la durée du contrat à durée

déterminée.

A compter du 1er juillet 2007, la rémunération mensuelle brute minimale de base des personnels à temps plein est fixée, compte tenu de la revalorisation du SMIC à cette même date, à 1 280,07 € bruts.

Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction des relations du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation signataire et une notification par lettre recommandée avec accusé de réception sera faite par la partie signataire le plus diligente à l'ensemble des parties.
La validité du présent accord est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de le gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP.
L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du présent accord.

Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2007.