Accord du 25 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

En vigueur depuis le 25/10/2005En vigueur depuis le 25 octobre 2005

Article 20

En vigueur

Les critères de prise en charge des financements


Les critères de prise en charge et de financement des actions de formation par l'AGEFOS-PME sont définis annuellement par la section professionnelle paritaire des ports de plaisance à partir des priorités fixées par la CPNE.