Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur pour l'ensemble des entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, adhérentes ou non  (1) à une organisation patronale à compter du 1er janvier 2007.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.  
(Arrêté du 1er décembre 2007, art. 1er)